DEFINITIONS :

Client : désigne tout professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation. Pour rappel, est considéré comme un « professionnel » au sens du Code de la Consommation (article liminaire) : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente du Service.

Commande : désigne le processus de vente de Livrables par le Prestataire via le Site.

Livrable(s) : Ensemble des documents graphiques et écrits, composant le dossier d’ambiance, permettant au client de créer une partie des salles d’Escape Game pour lesquels ils ont été conçus par le Prestataire, ainsi que les supports média salle, les musiques d’ambiance et les indices audios lorsque cela est précisé dans le descriptif du produit sur le Site.

Parties : désigne l’ensemble constitué par le Client et le Prestataire.

Prestataire : désigne la Société ELUDICE

Salle « Création Eludice » : Salle d’Escape Game toute droit sortie de l’imagination de nos concepteurs. Elle n’a jamais été́ réalisée par nos soins mais elle a été́ pensée spécialement pour la création de salle à construire soi-même.

Salle d’Escape Game : désigne la salle de jeu dans laquelle une équipe de joueurs doit résoudre des énigmes pour pouvoir résoudre un scénario.

Salle « Testée et approuvée » : Salle d’Escape Game qui a été́ réalisée à l’origine pour un de nos Clients. Elle a pu être retravaillée et ajustée afin que le jeu soit fonctionnel à 100%.

Site : désigne la plateforme web du Prestataire accessible à l’adresse suivante : https://shop.eludice.com/

Zone Géographique : zone de chalandise qui s’étend dans un rayon de 40 km autour d’une la Salle d’Escape Game d’un Client exploitant déjà un Livrable; hors agglomération de plus de 20 000 habitants.

  • Pour les agglomérations de 20 000 à 50 000 habitants, un (1) Livrable autorisé dans un rayon de 15 km, autour de la Salle d’Escape Game.
  • Pour les agglomérations de 20 000 à 50 000 habitants, un (1) Livrable autorisé dans un rayon de 10 km, autour de la Salle d’Escape Game.
  • Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, un (1) Livrable autorisé dans un rayon de 5 km, autour de la Salle d’Escape Game.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

« Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le Prestataire auprès de Clients ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, uniquement. »

« Ainsi, le Client, qui envisage une Commande sur le Site s’engage en tant qu’acheteur professionnel. »

« Dans l’hypothèse où le Client serait en cours de réalisation des formalités d’immatriculation en tant que professionnel, au moment de sa Commande sur le Site, celui-ci s’engage à fournir, sous un délai d’un mois à compter de sa Commande, et à première demande du Prestataire, tout justificatif prouvant l’immatriculation effective. »

« A défaut, la Commande serait nulle et non avenue, et toutes les conséquences en découlant seront de la responsabilité du Client. »

Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV sauf convention spéciale contraire et écrite. L’acceptation des présentes CGV se fait au moment de la Commande. »

« Si des conditions particulières sont négociées entre les Parties alors celles-ci seront rédigées dans le cadre d’un contrat de vente avec conditions particulières primant sur les présentes CGV. »

« Dans le cadre de cas non prévus dans la convention spéciale de conditions particulières alors les conditions générales s’appliquent. »

« Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation définitive de la Commande. »

Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE RENDU

« Vente de scénarios d’Escape Game sous forme de Livrables. »

Article 4. PASSATION DE LA COMMANDE

« Préalablement à la Commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Livrables en consultant les fiches de présentation disponibles sur le Site. »

« Avant de valider sa Commande, le Client doit s’assurer que le Livrable qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation. »

« Au moment de la Commande, le Client devra signer les CGV de manière électronique. »

Article 5. ACCEPTATION DES COMMANDES

« Toute Commande sur le Site implique de la part du Client qu’il en accepte le prix et le contenu. Il reconnait avoir consulté et validé le contenu de chaque article commandé et le prix correspondant  »

« La Commande est acceptée par le Prestataire après examen de son projet d’installation (notamment de la situation géographique où il envisage d’installer sa Salle d’Escape Game et d’exploiter le Livrable) et à partir du moment où le montant du paiement apparait sur le compte bancaire du Prestataire. En regard du délai de traitement de l’opération par les organismes bancaires, la Commande ne sera validée que dans un délai d’au minimum vingt-quatre (24) heures. »

« La Commande est réputée définitive lorsque celle-ci a été confirmée de manière expresse par le Prestataire par tout moyen et notamment par voie électronique. »

« Le contenu de toute Commande est définitif et ne peut être modifiée après la passation de la Commande. »

Article 6. CONTENU DE LA COMMANDE

« Pour toute Commande, un envoi dématérialisé par mail sera effectué après réception du paiement de la Commande contenant un lien à partir duquel le Client sera en mesure de télécharger les Livrables.

Un envoi postal complémentaire d’une clé USB contenant la version numérique du dossier d’ambiance et les fichiers numériques des supports média salles en version imprimable sera effectué dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la Commande, lorsque le client choisit l’option papier.

« Lorsque la commande concerne une salle dite « Testée et approuvée », la clé USB pourra contenir en plus des éléments énumérés dans l’alinéa précédent, les pistes audios nécessaires au fonctionnement de la salle notamment les indices audios, lorsqu’ils sont nécessaires, ainsi que les bandes son des musiques d’ambiance.

« Si le Client a validé l’option « Envoi du dossier d’ambiance version papier », alors il recevra le dossier d’ambiance imprimé par voie postale dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la Commande. La validation de l’option par le Client engendre l’envoi du seul dossier d’ambiance, partie de la Commande et excluant l’envoi imprimé des « supports médias salle » dont seul le Client à la charge. »

« Si le Client a validé l’option « Traduction en langue étrangère », et ce quelque que soit la ou les langue(s) de traduction sélectionnée(s), alors il recevra par envoi dématérialisé dans un délai de maximum deux mois suivant la Commande, l’ensemble des textes présents dans le dossier d’ambiance et sur les supports média salle traduits dans la ou les langue(s) choisies, ainsi que les versions enregistrées dans la ou les langue(s) sélectionnées des indices audio si des indices vocaux sont compris dans le contenu de la Commande. »

« Le contenu des Livrables, noté sur les fiches de présentation disponibles sur le Site et dans la confirmation de la Commande, fait foi. »

Article 7. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES LIVRABLES ACHETES

« Toute Commande implique de la part du Client de bien vérifier et valider l’adéquation entre sa Commande et les possibilités de mise en œuvre du Livrable dans le local que lui seul a choisi, notamment en termes de localisation. »

« Le Client reconnait être informé que la mise en œuvre du ou des Livrable(s) devra se faire dans le respect des normes inhérentes à la création d’un établissement recevant du public. »

« Il est de la responsabilité du Client de bien vérifier ses propres compétences techniques pour la bonne mise en œuvre des Livrables. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité technique de mise en œuvre des Livrables vendus. »

« D’autre part, il appartient au Client de bien vérifier ses possibilités de financement du projet global. »

« Si le Client ne peut finalement mener à bien son projet pour toutes raisons sauf non envoi des Livrables par le Prestataire dans les délais indiqués sur le Site, cette impossibilité ne pourra donner lieu à remboursements, dédommagements ou dommages et intérêts. »

Article 8. DELAIS DE RECEPTION DES LIVRABLES

« Les délais de livraison des Livrables notés sur le Site sont donnés à titre indicatif et le dépassement des délais ne peut donner lieu à dommage et intérêts, retenue ni annulation de Commande(s). »

« Toutefois, dans le cas de la validation de l’option « Envoi du dossier d’ambiance version papier  » par le Client lors de sa Commande, en cas de retard de livraison supérieur à un (1) mois (à compter de la date de Commande effectuée sur le Site) pour toute autre cause qu’indépendante de la volonté du Prestataire, la Commande pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des Parties.

« Le Client pourra obtenir restitution de son paiement équivalent au montant de l’option « envoi du dossier d’ambiance version papier » à l’exclusion de tout autre indemnités ou dommages et intérêts. »

« Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge exclusive du Client. »

Article 9. EXCLUSIVITE

« Le Prestataire accorde au Client l’exclusivité de l’installation et de l’exploitation du Livrable dans sa Salle d’Escape Game au sein de sa Zone Géographique. »

« Les Clients concernés par cette exclusivité ainsi que les Zones Géographiques au sein desquelles il n’est pas possible d’installer une Salle d’Escape Game basée sur un Livrable identique sont clairement notifiés sur le Site. Il appartient au Client, seul, de vérifier que son futur lieu de mise en œuvre du Livrable se trouve hors de ces Zones Géographiques. »

Article 10. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1. Exactitude et Sincérité

« Le Client s’engage à renseigner avec exactitude et sincérité les informations demandées par le Prestataire lors de la Commande et notamment de la Zone Géographique envisagée pour l’installation de sa Salle d’Escape Game. »

10.2. Respect de l’Exclusivité par d’autres Clients

« Le Client s’engage à ne pas installer et ni exploiter une Salle d’Escape Game créée sur la base du Livrable dans la Zone Géographique où est implanté un premier Client, exploitant déjà une Salle d’Escape Game créée sur la base du Livrable.

« Ainsi, il appartient au Client seul d’effectuer son étude de marché en amont de son achat et de vérifier que ce Livrable n’a pas été utilisé pour la mise en œuvre d’une autre Salle d’Escape Game dans une Zone Géographique, à proximité du lieu d’implantation choisi par le Client pour l’exploitation des Livrables achetés. Cette « proximité » ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenues ni annulation de Commande.

« Le Prestataire conserve le droit à l’exploitation de ses Livrables. Le Client ne pourra en aucun cas imposer une exclusivité sur le Livrable qu’il a acquis auprès du Prestataire, ni engager sa responsabilité dans le cas où le(s) Livrable(s) acheté(s) serai(en)t utilisé(s) par elle-même ou par tout autre tiers dans une Zone Géographique déjà occupée par un autre Client exploitant déjà une Salle d’Escape Game, basée sur ce Livrable. »

Article 11. RESPONSABILITE DU CLIENT

« Dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas ses obligations, il engage sa responsabilité à l’égard du Prestataire, notamment lorsqu’il installe sa Salle d’Escape Game dans une Zone Géographique déjà occupée par un Client, référencée sur le Site du Prestataire. »

« Le Prestataire sera en droit de se retourner contre le Client et d’exiger le démontage intégral de la Salle d’Escape Game, créée sur la base du dit Livrable.. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ce non-respect ayant clairement indiquée les Zones Géographiques dans lesquelles il n’est pas possible de mettre en œuvre le Livrable. »

Article 12. GARANTIE – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

« Le Prestataire garantit le bon déroulé et la cohérence des énigmes entre elles ainsi que du jeu dans sa globalité. En revanche, le Prestataire ne garantit en aucun cas la mise en œuvre et l’installation du Livrable par le Client. »

« Le Prestataire garantit l’exclusivité donné au Client installé en premier dans la Zone Géographique. Il ne répond que d’une obligation de moyens. »

« La responsabilité du Prestataire ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons extérieures à la conception des Livrables. »

« Le Prestataire n’est pas tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Le Prestataire informe le Client, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement. »

« Les Livrables du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Livrables sont fournies, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Livrables commandés, de vérifier. »

« Aucune responsabilité du Prestataire sur la bonne conformité du local choisi quant à la faisabilité du projet, sa conformité en regard des normes inhérentes à l’ouverture d’un établissement du public, ainsi qu’aux différentes possibilités techniques et spatiales qu’offre ce local, notamment en terme de décoration, électronique et tous les éléments censés avoir une action au cours du scénario compris dans le Livrable, ne pourra être engagée et donner lieu à remboursements, dédommagements ou dommages et intérêts. »

« Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu’ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d’autres pertes irrécupérables, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’incapacité d’accéder ou d’utiliser le Livrable ainsi que de l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés des Livrables. »

Article 13. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

13.1. Prix

« Le prix indiqué sur le Site du Prestataire s’entend Hors taxes. »

13.2. Modalités de paiement

« Le paiement du montant de la Commande s’effectue comptant et directement sur le Site par carte bancaire, par virement ou par prélèvement bancaire.

« Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la Commande. »

13.3. Remboursement

« Le Client ne pourra en aucun cas demander un remboursement de tout ou partie de la Commande. »

13.4. Annulation/Suspension de la Commande

« En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la Commande en cours – de suspendre l’exécution de ses obligations. »

Article 14. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

« Le contenu du Site et l’ensemble des Livrables transmis au Client, constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et d’une manière générale sur la propriété intellectuelle (droit d’auteur et propriété industrielle). »

« Le Prestataire est et demeure propriétaire de tout droit de propriété intellectuelle de tout Livrable vendu notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation, commercialisation et utilisation, sous toutes formes, par tous moyens, tous procédés et sur tous supports connus ou inconnus au jour de la signature des présentes, sur tout ou partie des Livrables et ce pour toute la durée légale prévue par l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le Client s’interdit d’utiliser les Livrables à d’autres fins que l’exploitation de la Salle d’Escape Game pour laquelle ont été réalisées ces Livrables.

« Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute reproduction totale ou partielle des Livrables ainsi que du Site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En conséquence, le Client s’interdit formellement de créer une franchise sur la base du Livrable acheté, que la mise en œuvre soit exactement fidèle au Livrable ou adaptée. D’autre part, le Client s’interdit de dupliquer la Salle d’Escape Game réalisée pour laquelle il a commandé et acheté les Livrables auprès du Prestataire. »

« En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Livrables au Client. »

« Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle. »

« Le Client s’interdit de revendre la Commande à un tiers ».

« Enfin, le Client s’engage à conserver le nom de la Salle d’Escape Game donnée par le Prestataire dans son intégralité mais peut toutefois le faire précéder d’un pré titre ou suivre d’un sous-titre. Dans le cas contraire, le Client sera assujetti à une pénalité financière d’un montant de deux cent mille Euros (200 000 €) et le Prestataire se réserve le droit d’actionner la justice pour faire cesser la violation de l’interdiction et demandera l’octroi d’un dédommagement. »

« Chaque Partie s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. »

Article 15. COOKIES

« Le Prestataire peut être amené à utiliser le système des “cookies”. Le cookie permet de reconnaître le Client et ainsi de recueillir des informations sur la visite du Site (temps de connexion, pages visitées etc.). »

« Les cookies peuvent être conservés sur l’ordinateur du Client jusqu’à douze (12) mois et pourront être lus et utilisés par le Prestataire lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site. »

« Le Client dispose d’un droit de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cet effet. La sauvegarde des cookies se fait différemment selon le navigateur utilisé par le Client. »

« La suppression des cookies par le Client n’impacte pas la navigation sur le Site mais oblige le Client à saisir à nouveau toutes les informations le concernant. »

Article 16. CONFIDENTIALITE

16.1.

« Il est convenu entre les Parties que les informations échangées à l’occasion d’échanges survenus avant, après ou pendant la passation de la Commande entre le Client et le Prestataire sont confidentielles. »

« Sont notamment considérées comme confidentielles les informations relatives aux orientations stratégiques ou organisationnelles, au savoir-faire, ainsi que toute information contenue dans les documents portant la mention « confidentielle ».

« Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations communiquées par une Partie à l’autre qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent sans que le bénéficiaire ait commis de faute. »

« Les informations confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers et ne doivent être utilisées par l’une ou l’autre des Parties que dans le cadre de la mise en œuvre de la Salle d’Escape Game concernée par les Livrables achetés par le Client. »

« En conséquence, chacune des Parties s’engage et se porte fort pour ses personnels, fournisseurs ou sous-traitants à préserver le caractère confidentiel des informations confidentielles obtenues de l’autre Partie dans le cadre des présentes CGV à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers et à prendre les mêmes précautions pour conserver le caractère secret des informations confidentielles qu’elle observe habituellement pour ses propres informations confidentielles. »

16.2.

« Conformément à l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire s’engage à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles portées sur les fichiers ou éléments quelconques comportant de telles données qui lui seraient remis dans le cadre de l’achat des Livrables. »

« Le Prestataire s’engage notamment :

a) à ne pas les divulguer à des tiers,
b) à assurer de manière générale, leur sécurité en mettant en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lors de leur transmission dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite,
c) à ne pas les utiliser à d’autres fins que pour les besoins d’exécution du Contrat,
d) à agir uniquement sur instruction du Client et dans le cadre strict des prestations fournies. »

Article 17. DROIT DE RETRACTATION

« Le droit de rétractation ne s’applique pas aux acheteurs professionnels. »

Article 18. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE ET LITIGES

18.1. Droit applicable

« Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. »

18.2. Règlement amiable

« En cas de litige et avant d’intenter toute action judiciaire, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes. »

18.3. Litiges

« TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE  »

Article 19. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES – RGPD

« Le traitement des données personnelles recueillies (nom, Prénom, Nom du gérant de la société, Nom de la société, adresse et numéro de la société par exemple) a pour finalité la gestion des commandes et la ré exploitation à des fins commerciales, conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire disponible sur le Site.

« Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le responsable des données personnelles collectées est le Responsable de la publication dont les coordonnées sont indiquées dans les Mentions Légales, accessibles au lien suivant : http://www.eludice.com/mentions-legales/. »

« Les données seront conservées durant 5 ans à compter de la dernière Commande effectuée pour le Client. »

« Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut demander au responsable du traitement. »

« Le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement. »

« Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement. »

Article 20. GENERALITES

20.1. Divisibilité

« S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes CGV ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres stipulations  »

20.2. Modifications

« Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. »

20.3. Absence de renonciation

« Aucune renonciation à une clause des présentes CGV ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut du Prestataire de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. »

20.4. Cession

« Le contrat conclu avec le Prestataire ne peut pas être transféré ni cédé par le Client, mais peut être cédé par le Prestataire sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue. »

Client :

Signature avec mention « bon pour accord »